375 000 € d’amende, ça vous dit? Alors, pensez à mettre vos pièces commerciales en conformité.
Quelles sont les obligations légales?
Notre source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Une facture est une pièce commerciale pouvant servir de preuve. A ce titre, elle doit contenir des éléments ayant une valeur juridique importante. La facture est aussi un justificatif comptable permettant notamment la déclaration de TVA.
En établissant une facture, le commerçant doit répondre à des obligations par des mentions indispensables.
L’article L441-3 du code de commerce définit les mentions obligatoires dont:
– nom et adresse des parties
– date de la vente ou de la prestation de service
– quantité et dénomination précise des produits ou services
– prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
– date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Nouvelle année, nouvelle obligation.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012.
Les articles R123-237 et 238 du même code ajoutent à cette liste des éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.
La DGCCRF propose une fiche pratique et un panorama des textes liés à la facturation.
Certaines obligations fiscales doivent aussi être remplies notamment pour les factures assujetties à la TVA. Ces obligations sont décrites dans l’article 289 du Code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Les factures électroniques doivent également répondre à l’article 289 bis, conformément à la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001.
L’ensemble des règles fiscales relatives à l’élaboration des factures sont détaillées par l’instruction spéciale BOI 3 CA n° 136 du 7 août 2003, ainsi que par le BOI 3 E-1-06 pour les entreprises de restauration.