La dématérialisation de la déclaration de la TVA, devient progressivement obligatoire pour toutes les sociétés. Depuis le 1er octobre 2012, certaines entreprises doivent dès à présent faire leur déclaration de TVA sur internet.
La télédéclaration de la TVA
Depuis Octobre 2012
Les sociétés, peu importe leur chiffre d’affaires, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent faire la déclaration sur Internet de :
- leur TVA
- les paiements associés
- leurs demandes de remboursement de crédits de taxes
En octobre 2013
En octobre 2013, seront concernés, en plus des sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés dont leur chiffre d’affaire est supérieur à 80 000€.
En octobre 2014
Toutes les sociétés seront concernés par la télédéclaration de la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires.
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Avec ce logiciel, vous allez pouvoir effectuer le paiement de la TVA sur internet. Ce logiciel vous permet de transmettre le règlement de la TVA sous forme dématérialisé en même temps que la déclaration de TVA.
Le contrat de services de dématérialisation
Cela vous permet de :
- vous déclarez et payez votre TVA de façon dématérialisée
- demander un remboursement d’un crédit de TVA
- réaliser des gains de trésorerie avec le télépaiement de la TVA
- réaliser des paiements de TVA sans frais
- avoir la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires pour le paiement de la TVA
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