Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales de Formation (CGF) et le Règlement Intérieur (RI) de l’organisme de formation ARC GESTION (dernière mise à jour le 22/04-2020):

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Le vendeur est la société ARC GESTION, SAS au capital de 50000 € dont le siège est sis 4-6 rue Camille Claudel 91600 SAVIGNY SUR ORGE, immatriculée 520 609 769 RCS EVRY. Le client est l’acheteur, signataire du devis ou de l’offre commerciale émis par ARC GESTION. Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits et services proposés par ARC GESTION. Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et figurent au verso de tous devis ou offres commerciales du vendeur, permettant ainsi au client d’en prendre connaissance avant toute commande. Elles s’appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à toutes les ventes conclues par ARC GESTION. Le seul fait pour le client de passer une commande ou d’accepter une offre commerciale ou un devis du vendeur, implique qu’il ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ARC GESTION, cette nouvelle version étant applicable à toutes commandes postérieures ou, s’agissant d’abonnements, sera applicable lors du renouvellement du service auquel le client est abonné, dès lors que le client l’aura reçue, par tous moyens, au moins 3 mois avant la date de renouvellement.
Article 2 – COMMANDES.
Sauf stipulation contraire, tout devis ou offre commerciale émis par le vendeur reste valable 20 jours à compter de sa date. Toute commande ne sera valablement prise en considération et la vente ne sera réputée conclue qu’après réception par ARC GESTION du devis ou de l’offre commerciale signé par le client. Le vendeur se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute nouvelle commande ou vente à un client qui se serait soustrait à ses obligations lors d’une précédente commande.
Article 3 – PRODUITS ET SERVICES VENDUS.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur informe le client sur la disponibilité des produits sur simple demande. En cas de rupture de stock au moment de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés par ARC GESTION sont précisés sur les devis ou offres commerciales. Le client a la possibilité de contacter ARC GESTION, afin d’obtenir tous renseignements complémentaires. La dernière version en langue française de la documentation d’aide à l’installation et l’utilisation des produits vendus est remise au client lors de la livraison du produit. Lorsque l’installation des produits n’est pas prévue dans l’offre commerciale, le vendeur s’engage à fournir au client les explications et précisions nécessaires à l’installation des produits livrés. Le vendeur est tenu d’une obligation d’information et de conseils envers le client. Il s’oblige à communiquer les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique des produits vendus et à leur interopérabilité. Lors de ses interventions, il informera le client des anomalies qu’il a détecté et pourra lui proposer les améliorations et les rationalisations qui seront à même d’accroître globalement la sécurité et les performances de son système informatique.
Article 4 – PRIX.
Les prix figurant sur les devis ou offres commerciales sont indiqués en euros et stipulés hors taxes, et, sauf stipulation contraire, hors frais de livraison et installation. Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre commerciale.
Article 5 – LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR ARC GESTION.
Les prestations de services proposées par ARC GESTION s’effectuent soit dans l’établissement du client tel que mentionné sur le devis ou l’offre commerciale, soit au siège du vendeur avec prise en main à distance sur le matériel du client et hébergement des sauvegardes du client.
Article 6 – TRANSPORT ET LIVRAISON.
6.1 Définition de la livraison. La livraison est la remise physique au client des produits commandés, à l’adresse indiquée sur l’offre commerciale ou le devis signé, ou l’exécution effective des prestations commandées. La livraison de produits sans prestation d’installation peut être effectuée par le vendeur ou un transporteur mandaté par le vendeur.
6.2 Délai de livraison. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués sur les devis ou offres commerciales. Les délais de livraison de produits sont donnés à titre indicatif car ils dépendent nécessairement du stock disponible chez le fabriquant. Le retard éventuel ne donne pas droit au client de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts et ce, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences qu’il peut entraîner. Toutefois, le client garde la possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. Par ailleurs, les délais sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du vendeur, ayant le caractère de force majeure. Enfin, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur et la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client.
Sauf stipulation expresse contraire, ARC GESTION choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client. Pour les livraisons de produits par un transporteur : en cas d’absence du client lors du passage du transporteur, les produits seront entreposés dans les conditions indiquées dans le contrat de transport. Si le client ne retire par le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage qui lui a été remis par le transporteur, les produits seront renvoyés à l’expéditeur. Le client pourra être indemnisé selon les modalités définies dans le contrat de transport conclu avec le vendeur. Il appartient au client de se renseigner à ce titre auprès du vendeur, lequel s’engage à lui transmettre toutes informations utiles.
Lors de leur réception, le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés ainsi que l’absence de vice apparent. En cas de perte, d’avarie ou matériel manquant, l’acheteur émet des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur ou bon d’intervention du vendeur. En cas de livraison par un transporteur, le client lui adressera en outre, avec copie au vendeur, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception reprenant lesdites réserves dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Le vendeur s’engage alors à reprendre contact avec le client dans les trois jours de la réception desdites réserves ou réclamations afin d’y remédier. Quoiqu’il en soit, aucun produit ne pourra être retourné sans le consentement préalable et les instructions du vendeur.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par le client le jour de la livraison et, en cas de livraison par un transporteur, à défaut de courrier adressé dans les 3 jours comme indiqué ci-dessus, les produits sont réputés conformes à la commande, livrés en bon état et dans leur intégralité et plus aucune réclamation ne sera prise en charge par ARC GESTION. La responsabilité d’ARC GESTION ne pourra plus être engagée et les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, conformément aux dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Article 7 – SERVICE APRES VENTE.
L’acheteur a la possibilité de contacter le vendeur soit par mail à l’adresse contact@arcgestion.fr, soit par téléphone au 01 84 184 284 ou encore par courrier à l’adresse de son siège social. La ligne téléphonique d’ARC GESTION fonctionne de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, sauf jours fériés. ARC GESTION s’engage à y répondre ou rappeler le client sous 48 heures (jours ouvrables) afin de prendre connaissance du problème et d’informer le client sur le délai d’intervention pour y remédier.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client choisit les produits et services selon les besoins qu’il a lui-même définis. Il appartient au client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des produits et services et d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, son environnement technique et notamment les spécificités matérielles et les systèmes nécessaires au bon fonctionnement de chacun des logiciels et progiciels déjà installés ou à venir. ARC GESTION ne saurait être tenu responsable du choix du produit définitif du client ni de l’usage auquel les produits et/ou services seront en définitive destinés.
Le client certifie qu’il est propriétaire des matériels sur lequel ARC GESTION pourrait être amené à intervenir ou qu’il a l’accord du propriétaire pour inclure les produits achetés auprès d’ARC GESTION. Il certifie qu’il a obtenu, préalablement à toute intervention d’ARC GESTION sur des logiciels, l’autorisation d’utiliser et disposer de toutes les licences nécessaires.
Le Client s’engage à utiliser le matériel informatique vendu conformément aux recommandations du vendeur et aux notices d’utilisation, modes d’emploi et notices d’entretien fournis avec le matériel.
Pour les prestations d’abonnement proposées par ARC GESTION, le client s’engage à donner toutes informations utiles à ARC GESTION, notamment à lui signaler les problèmes apparus, à suivre ses instructions et à répondre à ses questions. Le client devra disposer d’un lien Internet à haut débit, d’un système d’exploitation et d’un navigateur ainsi que d’un système téléphonique, le tout devant être opérationnel.
Préalablement à toute intervention d’ARC GESTION, le client prendra toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de l’ensemble des données, fichiers et/ou programmes. Il lui reviendra en conséquence d’effectuer régulièrement toutes sauvegardes nécessaires et avant toute intervention d’ARC GESTION.
Le client s’engage à permettre à ARC GESTION d’effectuer sa prestation dans les meilleures conditions et notamment :
– Laisser libre l’accès au matériel et aux logiciels associés,
– Remettre toute documentation technique nécessaire,
– Mettre à sa disposition les espaces mémoire utiles au chargement de l’ensemble de leur programme de tests,
– N’entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait ses opérations,
– Mettre à sa disposition toutes les fournitures nécessaires à l’appréhension du problème rencontré : bandes, papiers, ou autres éléments,
– Permettre l’accès à un poste téléphonique sans contrainte ni réserve pendant tout le temps nécessaire ou jugé utile par ARC GESTION.
Le client garde la responsabilité des déclarations légales ou obligatoires qui lui incombent et notamment les déclarations à la CNIL.

Article 9 – GARANTIE CONSTRUCTEUR ET RESPONSABILITE DU VENDEUR.
9.1 Garantie constructeur. Les produits disposent d’une garantie constructeur et/ou éditeur dont les coordonnées et conditions générales de vente sont transmises lors de leur livraison. Ils peuvent également être transmis préalablement à la commande, sur simple demande de la part du client. ARC GESTION ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur ou de l’éditeur. Le client devra contacter directement le constructeur.
9.2 Garantie légale. Outre la garantie constructeur, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.3 Responsabilité du vendeur. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que ses interventions permettront de régler toutes les difficultés rencontrées ou qu’après l’intervention, les difficultés rencontrées n’apparaitront pas de nouveau, ni qu’aucune autre difficulté ne sera générée du fait de son intervention. De même, il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels et logiciels vendus. En cas de perte ou d’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports sur lesquels il est amené à effectuer une intervention technique, la responsabilité d’ARC GESTION sera limitée à la reconstitution des éléments détruits ou altérés à partir des documents ou des supports d’origine que le client lui remettra sous une forme exploitable. Pendant les interventions d’ARC GESTION, le client demeure gardien de son matériel. ARC GESTION ne pourra être tenu pour responsable des préjudices résultant de l’utilisation, de la publication, de l’interprétation ou de la diffusion d’informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le client.
ARC GESTION ne pourra être tenu responsable des dommages :
– ayant une cause extérieure au matériel vendu ou relevant d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du code civil (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.),
– consécutifs au non-respect des prescriptions du constructeur, éditeur et/ou du vendeur par du personnel n’appartenant pas à ARC GESTION ou sans sa direction ou son approbation, à une utilisation non conforme des produits, à une erreur de manipulation du client, à un choc inhabituel, à un mauvais entretien du matériel, ou à l’intervention d’un réparateur non agréé par ARC GESTION ou le constructeur ou éditeur,
– consécutifs à des réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements, désinstallation de logiciels effectués par du personnel n’appartenant pas au vendeur ou sans sa direction ou son approbation,
– consécutifs à un dommage électrique, négligence, défection de l’air conditionné ou du contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques,
– implantation de tout logiciel ou progiciel obsolète ou non compatible avec le logiciel de base du matériel, par du personnel n’appartenant pas au vendeur ou sans sa direction ou son approbation,
– refus du client de permettre et faciliter la prise en main à distance ou de suivre les instructions du vendeur.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits, la restitution étant immédiate et les produits retournés aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage jusqu’au complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits ni à les revendre ou les mettre en gage. Le client informera le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer. Le client assurera dès la livraison, les risques de perte, de vol, destruction ou dégradation des produits.
Article 11 – DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION ANTICIPEE.
En cas d’abonnement à un service proposé par le vendeur, la durée du contrat est indiquée sur le devis ou la proposition commerciale. Sauf disposition contraire, les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être reçu ou présenté au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du terme.
Toutefois, les évènements suivants ouvrent la possibilité de résilier le contrat par anticipation :
– A l’initiative du vendeur, en cas de défaut de règlement d’une facture, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours.
-A l’initiative du client, en cas de vente du matériel informatique sur lequel porte les services du vendeur, 30 jours après réception par le vendeur d’un courrier recommandé adressé par le client pour l’informer de la vente,
– Défaut d’intervention du vendeur après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours, étant précisé que l’absence du résultat attendu ne saurait être assimilée à un défaut d’intervention.
Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE.
La vente pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure du débiteur d’avoir à s’exécuter, demeurée infructueuse :
-Par le client en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires non imputable au client. Les éventuels acomptes déjà versés seront alors restitués par le vendeur.
-Par le vendeur en cas de non-paiement du prix à son échéance, supérieur à 30 jours calendaires.
Le mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception et doit rappeler la résiliation attachée au défaut d’exécution dans le délai de quinze jours suivants sa date de réception ou de première présentation. Le créancier peut toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
Article 13 – PAIEMENT.
Tout règlement versé à ARC GESTION ne saurait être considéré comme des arrhes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le vendeur établira et remettra au client une facture au plus tard le jour de la livraison.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur l’offre commerciale ou le devis, le prix de vente est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.
Tout règlement après la date d’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure ou un rappel préalable ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclût tous éventuels dommages et intérêts complémentaires. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.
Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut, de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Article 14 – ASSURANCE ET GARANTIE.
Le vendeur déclare être assuré, pour toute intervention sur le territoire français métropolitain et outre-mer, en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Assurances Banque Populaire IARD N°91235129S, pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et/ou à tous tiers. Sont exclus les risques qui relèvent d’actions engageant la responsabilité du client. Le vendeur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de ses prestations et à produire, à tout moment, une attestation les justifiant sur simple demande du client.
Article 15 – STIPULATIONS FINALES.
ARC GESTION archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés d’ARC GESTION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou réputée non écrite par une décision de justice définitive, cela n’affectera en rien les autres clauses et dispositions des présentes, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Le présent contrat est régi par la loi française. Les présentes conditions générales de ventes ainsi que tous documents contractuels sont rédigées en français, seule langue opposable à ARC GESTION. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de la vente conclue entre le vendeur et le client, ce litige sera soumis au Tribunal de commerce d’EVRY, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 11910628091 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France
Identifiant Datadock : 0013290

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application :
L’organisme de formation désigne : la société ARC GESTION, SAS au capital de 50000 € dont le siège est sis 4-6 rue Camille Claudel 91600 SAVIGNY SUR ORGE, immatriculée 507 590 552 RCS EVRY.
Le client désigne : l’entreprise bénéficiaire de la formation, signataire du devis ou de l’offre émis par l’organisme de formation. Les stagiaires désignent le personnel du client participant à la formation.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l’ensemble des services de formation proposés par l’organisme de formation. Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et figurent au verso de tous devis ou offres de l’organisme de formation, permettant ainsi au client d’en prendre connaissance avant toute commande. Elles s’appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à toutes les formations proposées par l’organisme de formation. Le seul fait pour le client d’accepter une offre ou un devis de l’organisme de formation, implique qu’il ait pris connaissance des présentes conditions générales et les ait acceptées sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’organisme de formation, cette nouvelle version étant applicable à toutes prestations postérieures aux modifications.

ARTICLE 2 – COMMANDES – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail.
Sauf stipulation contraire, tout devis ou offre émis par l’organisme de formation reste valable 20 jours à compter de sa date. A la validation de l’offre ou de la commande par le Client, l’organisme de formation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Les parties sont définitivement engagées au jour de la réception par l’organisme de formation de l’exemplaire de la convention dûment signée par le Client lui revenant. L’organisme de formation se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute nouvelle formation à un client qui se serait soustrait à ses obligations lors d’une précédente formation.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITE
L’organisme de formation, en collaboration avec son client, s’engage à adapter les conditions d’accueil et d’accès des stagiaires en situation d’handicap.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA FORMATION
Les formations peuvent s’effectuer soit dans les locaux du client, soit dans ceux de l’organisme de formation. Les lieux, jours et horaires de formation sont précisés sur la convention de formation. Le Client s’engage à informer les stagiaires des conditions de déroulement de la formation (intitulé de formation, lieu, horaires), sauf convention contraire expresse convenue entre le client et l’organisme de formation.

ARTICLE 5 – DURANT LA FORMATION
Chaque stagiaire participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une feuille de présence. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage ou de formation avec le nom de chaque stagiaire ayant effectivement participé à la formation est adressée au client par l’organisme de formation. Lorsqu’une formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective des stagiaires, cette évaluation pourra être adressée au client à sa demande.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra adapter les animations de formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Le contenu de la formation respecte le programme fourni.

ARTICLE 6 – REFERENT PEDAGOGIQUE, ADMINISTRATIF ET HANDICAP
L’organisme de formation a désigné comme référent pédagogique, administratif et handicap : M. Florian Graindorge, domicilié au siège social de l’organisme de formation, joignable par téléphone au 01.84.184.284 ou par mail à l’adresse suivante : florian@arcgestion.fr

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Les prix figurant sur les devis ou offres sont indiqués en euros et stipulés hors taxes, et, sauf stipulation contraire, frais de déplacement du formateur compris. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le prix est indiqué sur chaque offre de formation ou devis. Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre.
Tout règlement versé à l’organisme de formation ne saurait être considéré comme des arrhes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. L’organisme de formation établira et remettra au client une facture au plus tard le dernier jour de la formation dispensée. Sauf disposition contraire mentionnée sur la convention de formation, le paiement est dû dès réception de la facture par le Client.
Tout règlement de facture au-delà d’un délai de 30 jours à compter de sa date d’échéance donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure ou un rappel préalable ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue tous éventuels dommages et intérêts complémentaires. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement effectué à l’organisme de formation s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande;
– de l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 8 – ANNULATION / DESISTEMENT DU FAIT DU CLIENT
L’annulation d’une séance de formation par le client est possible, à condition de le notifier par écrit au moins 10 jours calendaires avant le jour du début de la formation. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai une semaine avant la date de la formation.

ARTICLE 9 – ANNULATION / DESISTEMENT DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique.
Le client et les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai de 10 jours ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par écrit au client. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées au client.
En cas de report de la formation par l’organisme de formation, le Client aura le choix entre maintenir (au même tarif) son inscription pour une date ultérieure ou annuler (avec remboursement intégral du prix payé) son inscription.
En cas d’annulation par l’organisme de formation, le prix payé par le Client est remboursé au client dans son intégralité.

ARTICLE 10– FORCE MAJEURE
L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que les grèves ou autres mouvements sociaux, ruptures de fournitures d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, crise sanitaire, etc.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
L’organisme de formation est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter tout ou partie des formations commandées par le client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisme de formation s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations sur le client recueillies au cours des négociations et prestations de formation, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés et ce, sans limitation de durée.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 13 – ASSURANCE
L’organisme de formation déclare être assurée, pour toute intervention sur le territoire français métropolitain, en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Assurances Banque Populaire IARD N°91235129S, pour tous les dommages causés au client et/ou à tous tiers. Sont exclus les risques qui relèvent d’actions engageant la responsabilité du client. L’agence s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de ses prestations et à produire, à tout moment, une attestation les justifiant sur simple demande du client.

ARTICLE 14 – STIPULATIONS FINALES
L’organisme de formation archivera les bons de commandes, conventions de formation et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de l’organisme de formation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, conventions, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou réputée non écrite par une décision de justice définitive, cela n’affectera en rien les autres clauses et dispositions des présentes, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Le présent contrat est régi par la loi française. Les présentes conditions générales ainsi que tous documents contractuels sont rédigées en français, seule langue opposable à l’organisme de formation. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de la convention de formation conclue entre les parties, les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, ce litige sera soumis au Tribunal de commerce d’EVRY, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable des traitements des données personnelles au sein de l’agence est M. Florian Graindorge, domiciliée au siège social de l’organisme de formation, joignable par écrit à cette adresse, par téléphone au 01.84.184.284 ou par mail à l’adresse florian@arcgestion.fr
Les données personnelles que le client est susceptible de communiquer à l’agence seront uniquement utilisées dans les buts suivants : contacter le client, le traitement de sa commande, la diffusion d’informations commerciales concernant l’organisme de formation, la gestion de la relation client ou la prospection commerciale. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’organisme de formation et ne sont communiquées à aucun tiers hormis ses éventuels sous-traitants pour les besoins de la réalisation des formations commandées. En aucun cas, les données à caractère personnel du client ne feront l’objet d’un transfert vers un pays tiers. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 5 années, à compter de la fin de la relation commerciale. Le consentement du client est la base du traitement.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qui s’exerce auprès du responsable du traitement ci-dessus mentionné. Il bénéficie également du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Toute demande à ce titre doit être faite par écrit auprès du responsable de traitement de l’agence. Le client a, en outre, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement de l’agence. Le client est invité à consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

REGLEMENT INTERIEUR ORGANISME DE FORMATION

Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
– De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
– De manger dans les salles de cours ;

Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
– Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
– Blâme ;
– Exclusion définitive de la formation ;

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 6:
Un exemplaire du présent règlement est remis au client (l’entreprise bénéficiaire de la formation). Le client se doit de transmettre ce règlement au stagiaire en même temps que sa convocation.

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