2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures dès le 01/10

1 octobre

Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019.

​Deux nouvelles mentions obligatoires:

Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) :

  • L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client
  • Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.
    Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.

L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.

​Les autres mentions obligatoires:

Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI) :

  • La date et le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
  • L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
  • Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
  • La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
  • Le montant HT et TTC
  • La date d’échéance du règlement
  • Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
  • L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).
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