Publié le 6 avril 2017
Lutte contre la fraude à la TVA : la loi change Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscaleimpose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications. Qui est concerné ? Toutes les sociétés assujetties à la TVA réalisant des encaissement au moyen d’un logiciel de caisse, gestion ou comptabilité. Il n’y a pas de distinction de taille d’entreprises. Toutes les entreprises doivent respecter la loi ! Qu’implique la loi si je suis concerné ? La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction. Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification. Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine. Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle. Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale. Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestat
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