Hausse de la TVA pour 2014

28 février

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a annoncé, une hausse du taux de TVA normal et de la TVA intermédiaire (restauration). Le changement de TVA doit être intégré dans vos logiciels de gestion commerciale pour ne pas se retrouver avec des tarifs faussés. 

Les taux de TVA en 2013

Le taux normal de 19,6% (art. 278 du code général des impôts) concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;

– Le taux réduit de 7 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI ;

– Le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;

– Le taux particulier de 2,1% (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.


Changement du taux de TVA dès 2014

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a pris la décision de modifié le taux de TVA qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2014. 

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ; Une proposition de passer la TVA de 19,6% à une TVA 20,5% a été faites. A voir le texte définitif….
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

C’est ce que prévoit l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative.

Taux annoncé fin 2012 pouvant être soumis à modification. (source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne)

 

Comment modifié le taux de TVA sur vos logiciels Sage ? 

Les logiciels Sage permettent de programmer plusieurs taux de TVA, jusqu’à 5 taux pour être précis.

Actuellement, il y a déjà plusieurs taux de TVA qui sont mis en place dans les logiciels.

Selon les cas, il pourrait manquer de taux disponible dans les logiciels Sage Petites Entreprises.

La validation du projet de loi n’est pas encore faite, donc il faut attendre.

Sage et Arc Gestion restent en veille sur l’actualité et prendront les mesures nécessaires, si besoin, pour répondre à vos attentes.