La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoyait que les entreprises devaient être équipées d’un logiciel de Caisse, Gestion et/ou Comptabilité répondant à plusieurs exigeances :
- Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
- Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
- Conservation : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.
En Juin 2017, un communiqué de presse annonçait que seuls les logiciels de caisse étaient concernés.
Le projet de loi de finance 2018 réintègre tous les logiciels (Caisse, Gestion et Comptabilité) dans le périmètre de la loi.
Tous les éditeurs devront se mettre aux normes le plus rapidement possible pour répondre aux nouvelles obligations dont la publication au journal officiel est prévue pour Janvier 2018.
Les éditeurs de logiciel pourront opter pour :
- – La certification par un organisme habilité
- – L’attestation sur l’honneur de l’éditeur
Les solutions « Open Source » ne pourront certainement pas être certifé car les programmes et les données sont accessibles et modifiables. Equipez-vous de la bonne solution logicielle pour votre entreprise.
Arc Gestion vous propose plusieurs logiciels qui seront validés conformes:
– Sage Apimécanique, Sage Apibâtiment Batigest, Sage Apiservices, Sage Apinégoce, Sage Comptabilité i7 PE : L’éditeur Sage annonce que les mises à jour sorties entre Mars et Mai 2018 seront conformes. Les attestations pourront être éditées par votre distributeur à partir des versions du 2eme/3ème trimestre 2018.
– Codial Batiment, Codial Négoce, Codial Service sont déjà aux normes. Il faut juste activer un paramètre dans le logiciel. Une mise à jour mineure sera peut-être quand même nécessaire selon le texte définitif publié au JO en Janvier 2018.