Le ministre de l’Action et des comptes publics : Gérald DARMANIN a décidé de revoir le texte de loi contre la fraude à TVA.
Le texte initial applicable au 1er Janvier 2018 stipulé que les logiciels de GESTION, COMPTABILITÉ et CAISSE. Il fallait que les logiciels soient certifiés par l’éditeur et que les données soient cryptées pour éviter toutes formes de fraudes.
Le 15 Juin 2017, Gérald DARMANIN a annoncé que seuls les logiciels de CAISSE étaient concernés. Les logiciels de Gestion et Comptabilité sortent du périmètre de la loi.
Le communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 15 Janvier 2017